Conditions générales d'utilisation [CGU]

Déclaration des droits et responsabilités

www.espace-competition.com est une plateforme d’inscription aux compétitions en ligne indépendante éditée par les services de la SAS SPORT DEV.

En vous inscrivant à Espace Compétition, vous vous engagez : à respecter les présentes conditions d'utilisation et à accepter de conclure un contrat qui vous engage auprès de la société SPORT DEV. Votre inscription et l’utilisation des services de SPORT DEV valent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de SPORT DEV. Cette déclaration des droits et responsabilités est basée sur les principes de SPORT DEV qui régit notre relation avec les organisateurs. Pour devenir utilisateur, vous devez lire et accepter les conditions d'utilisation et la politique de respect de la vie privée. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos services. SPORT DEV est une SAS de droit français au capital de 106 665,00 € dont l'adresse postale est située au 281 C GRAND CLAYE – MURS-ERIGNE (49610) Téléphone : 09 53 14 83 83 (n° non surtaxé), et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANGERS sous le numéro SIREN : B 527 722 136 - CODE APE : 6312Z

IMPORTANT :

Nous nous engageons pour la protection des informations personnelles des inscrits puisque ces dernières sont sauvegardées sur un serveur indépendant et ne sont pas démarchées sans votre accord.

 

Article 1 : Inscription en ligne sur WWW.ESPACE-COMPETITION.COM

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont « partie intégrante » des Conditions Générales de Vente (CGV) et des Conditions Générales d'Adhésion (CGA) qui gouvernent l'utilisation de l'ensemble des services de SPORT DEV.

Pour être utilisateur de la plateforme d’inscription aux compétitions de Espace Compétition :

  • Vous devez renseigner avec exactitude l'ensemble des champs obligatoires des formulaires d'inscription,
  • Vous assurez que les éléments relatifs à votre identité et fonction sont exacts et conformes à la réalité,
  • Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail réelle et active, dont vous êtes effectivement le propriétaire exclusif. En cas de non réception des messages d'Espace Compétition qui auraient pu vous être envoyés, vous renoncez à toute réclamation et/ou action judiciaire à l'encontre d'Espace Compétition.
  • Vous devez disposer d’un site internet comme moyen de communication pour votre manifestation.

 

Article 2 : Utilisation de WWW.ESPACE-COMPETITION.COM

Vous êtes responsable de vos informations de connexion. Vous devez garder l'entière confidentialité sur votre identifiant et votre mot de passe.

Vous êtes entièrement responsable des actions et activités réalisées avec votre identifiant et votre mot de passe. Espace Compétition se décharge de toute perte d’identifiant ou de compte usurpé.

Sur sa plateforme www.espace-competition.com, nous vous proposons d'accéder à un espace dédié aux inscriptions aux compétitions en ligne pour l’organisation d’un évènement sportif.

Espace Compétition peut modifier ou faire évoluer à tout moment son portail, les services, les fonctionnalités, les prix ou les conditions d'utilisation qui lui sont applicables.

Espace Compétition met GRATUITEMENT à disposition des organisateurs une plateforme technique d’inscription aux compétitions en ligne. Son domaine de compétence intervient strictement sur la mise en relation entre l’organisateur et le sportif pour faciliter l’engagement à une course à l’aide d’internet.

A la suite de son inscription, et après avoir validé les CGU du site, l’organisateur ou la personne compétente de l’organisation est amené(e) à compléter et à paramétrer, avec exactitude, l’ensemble des informations utiles pour la création d’un formulaire d’inscription en ligne.

En agissant pour le compte d’une manifestation, vous acceptez le contrat qui vous lie à Espace Compétition et engagez la responsabilité de l’organisation. En cas de conflit ou négligence de votre part, vous certifiez honorer tous frais afférents aux indemnisations, poursuites devant les tribunaux et perte financière à l’encontre de Espace Compétition.


FONCTIONNEMENT DE L'INSCRIPTION EN LIGNE

Pour débuter l’inscription en ligne de votre compétition, cliquez sur « Créer une Manifestation ». Il suffit de remplir les champs relatifs à la compétition puis ceux de la ou les courses. La date de clôture des inscriptions aux compétitions par Internet sera fixée au plus tard à trois jours de l’évènement.

S’il existe plusieurs catégories et plusieurs tarifs pour participer à une course cliquer sur « Ajouter un tarif ».

Pour ajouter une course, cliquez tout simplement sur « Ajouter une course »

Lors du paramétrage, l’organisateur peut apporter des précisions spécifiques dans les champs suivants « Observations sur la compétition » et « Observations sur la course ». Ce dernier est l’unique responsable quant au contenu des informations et des observations mentionnées dans la création du formulaire.

La réglementation de la manifestation et des courses/catégories doit être obligatoirement mise à disposition d'Espace Compétition pour la bonne mise en place du formulaire d’inscription en ligne. Espace Compétition décline toute responsabilité sur les modalités et le contenu du règlement de la compétition rédigé par l’organisateur, tant dans les faits que dans les conséquences.

Une fois que l’ensemble des champs relatifs à la compétition est complété, cliquez sur « Valider ».

Vous pouvez suivre, depuis votre « Espace compétition », les différentes courses/catégories que vous avez paramétrées. Cliquez sur l’une des courses/catégories pour visualiser le formulaire afférent. Merci de bien vouloir contrôler l’ensemble des champs avant de publier le bloc sur votre site.

Toutefois, si vous observez des erreurs dans votre ou vos formulaires, cliquez sur « Modifier » pour corriger ou apporter des précisions. Il vous est également possible de supprimer votre ou vos formulaires et recommencer le processus d’enregistrement de votre événement sportif.

Lorsque vous avez bien vérifié l’ensemble de vos paramètres d’enregistrements et les formulaires d’inscription en ligne, vous pouvez transmettre « Intégrer le bulletin d’inscription sur votre site » à votre webmaster ou la personne qui s’occupe de votre site.

IMPORTANT : À tout moment, vous pourrez suivre l’évolution des inscrits à vos compétitions à partir de votre espace personnalisé.


EN CONTREPARTIE :

L’organisateur s’engage sur les termes et modalités suivantes :

  • Donner tous les droits et accès pour la mise en place du formulaire d’inscription en ligne sur son ou ses sites Internet,
  • Fournir l’ensemble des renseignements utiles à la mise en place de la prestation dans les meilleurs délais,
  • Accepter le partenaire financier de Espace Compétition pour le paiement en ligne,
  • Mettre en avant, dès que possible et de manière visible, sur la « home page » de son site, un lien Internet avec le logo « Inscription en ligne »,
  • Indiquer sur l’ensemble de ses supports de communication publicitaire, qu’il est possible, sur son site Internet, de s’inscrire en ligne aux compétitions avec un paiement bancaire sécurisé,
  • Prendre à sa charge l’intégration du lien « Inscription en ligne »,
  • Utiliser exclusivement nos services d’inscription en ligne à compter de la validation et la mise en place de notre formulaire d’inscription sur votre site, et ceci durant l’année précédant la manifestation,
  • Nous communiquer, dès que possible, les résultats complets de la manifestation de manière directe ou par l’intermédiaire de la société de chronométrage,
  • Accepter les aspects techniques et la chartre graphique du formulaire Espace Compétition,
  • Informer le compétiteur, de manière claire et précise dans son règlement, de l’ensemble des paramètres à respecter pour participer à la course (cessation du droit à l’image, accord parental ou du tuteur pour les mineurs, acceptation de la réglementation fédérale, licence, certificat médical, etc...),
  • La responsabilité de Espace Compétition ne pourrait être engagée d'aucune manière que ce soit lors des accidents et conséquences, décès, survenus lors des participations aux épreuves ou lors des entraînements pré–compétition.
  • Émettre et envoyer une facture à chaque compétiteur inscrit à votre évènement (l’organisateur étant le vendeur et Espace Compétition l’intermédiaire seulement),
  • En cas d’annulation alors que le formulaire Espace Compétition serait déjà mis en place, il sera facturé 200,00€ de frais de mise en service,
  • L’affectation des dossards est à la charge de l’organisateur ou du chronométreur,
  • Effectuer l’ensemble des déclarations fiscales sur le chiffre d’affaires des inscrits à la manifestation,
  • Espace Compétition ne rembourse aucune annulation à la compétition et ce, quelque soit le motif. Cette possibilité peut être proposée mais est à la charge de l’organisateur,
  • En cas d’impayé, Espace Compétition est en droit de prélever les sommes dues directement sur les sommes perçues,
  • Autoriser que Espace Compétition propose l’inscription en ligne de votre manifestation sur ses sites internet avec les mêmes conditions que celles décrites dans ces CGU.
    Espace Compétition vous restituera le montant total des inscriptions, hors commissions, comme stipulé dans ces CGU. Le paiement est versé à l’issue de la date de la compétition dans un délai maximum de 15 jours. Toutes les sommes payées, versées et dues, sont exprimées en euros.
    Le paiement en ligne génère des frais bancaires qui peuvent être à la charge du participant ou de l’organisateur.


Nos commissions (par inscrit), relatives au paiement en ligne, s’élèvent à seulement :

DE……ACOM TTC
1,00 €10,00 €1,00€
11,00 €20,00 €1,20€
21,00 €30,00 €1,50€
31,00 €40,00 €1,70€
41,00 €50,00 €2,00€
51,00 €60,00 €2,20€
61,00 €70,00 €2,40€
71,00 €80,00 €2,60€
81,00 €90,00 €2,80€
91,00 €100,00 €3,00€
101,00 €110,00 €3,20€

Les frais internet de paiement en ligne ne sont pas remboursés.

A la demande de l’organisateur, les participants peuvent être remboursés. Une commission fixe d’intervention de 0,50 cts sera prélevée sur le montant fixe de la compétition.

 

Pour les inscriptions en ligne supérieures à 75,00€ et les options payantes (assurance, achat de TShirt, pasta party, etc), merci de nous contacter.

Sur demande particulière de l’organisateur souhaitant apporter des services supplémentaires au formulaire, Espace Compétition peut personnaliser ce dernier après validation d’un devis.

Espace Compétition s’engage à informer le compétiteur des frais que constitue l’inscription en ligne et à adresser par mail un récapitulatif d’inscription en ligne.

L’organisateur renonce à tous droits sur les intérêts bancaires relatifs aux sommes versées et immobilisées sur le compte d'Espace Compétition.

Espace Compétition ne peut être tenu responsable des conséquences en cas de fausse déclaration du participant (inscrit par Internet). Seuls les participants ayant payé leurs droits d’inscriptions sont considérés comme inscrits.

L’ouverture d’un accès permettant la récupération des inscrits par l’organisateur et le chronométreur (les fichiers téléchargeables peuvent être ouverts sous Excel, GmCAP, Logica).

Espace Compétition assure une obligation de moyen et non de résultat dans le périmètre technique qui lui est confié. Espace Compétition met tout en œuvre pour assurer la continuité du service. Espace Compétition se réserve le droit d’interrompre temporairement, à tout moment et sans préavis, ses serveurs pour assurer des travaux de maintenance ou apporter des améliorations de ses services.

Espace Compétition préconise que l’organisateur télécharge et sauvegarde à plusieurs reprises le fichier des inscrits disponible dans son espace de gestion. Il fera de même à la clôture des inscriptions pour transmettre le fichier au chronométreur ou pour avoir la liste complète des compétiteurs. La récupération du ou des fichiers des inscrits est à la charge de l’organisateur.

Ce contrat est prévu pour une durée d’un an et prend effet à partir de l’envoi par mail du fichier complété.

 

Article 3 : Chronométrage

Dans le cadre de ses activités la société Espace Compétition est amenée a effectuer des prestations de chronométrages.

Par l’intermédiaire de son service d’inscription à la compétition et de la l’acceptation pleine des CGU de la société, le participant s’engage à respecter le matériel de chronométrage qui lui est confié pour participer à son épreuve. Sans réserve l’inscrit s’engage à restituer en bon état de marche sa puce de chronométrage (transpondeur). Tout matériel détérioré, perdu, oublié sera facturé au participant.

Toute réclamation concernant les temps de course devront être formulés en amont auprès du corps arbitral.

Les résultats sont adressés à la Fédération Française Athlétisme

 

Article 4 : Résiliation

Si vous ne respectez pas les CGU, CGV et CGA, Espace Compétition peut à tout moment résilier le compte de l'utilisateur et peut également engager des poursuites en justice. L'utilisateur sera averti par courrier électronique ou lors de sa prochaine connexion à son compte.

 

Article 5 : Propriété Intellectuelle et Loi applicable

Espace Compétition, le site internet Espace Compétition, le logo Espace Compétition et l’ensemble des produits dérivés de la marque et du club sont déposés et protégés.

Toute utilisation de notre image ou de notre marque sans autorisation écrite au préalable est passible de poursuites devant les tribunaux compétents.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

J'ai lu et j'accepte l'ensemble des dispositions énoncées ci-dessus ainsi que le Code de bonne conduite et les Conditions d'utilisation Espace Compétition.